Cas concrets
Les sinistres d’une surélévation , et qui les paie
Les désordres d’une surélévation se ressemblent d’un chantier à l’autre : ils naissent presque toujours à la rencontre entre la maison ancienne et l’étage neuf. Savoir lesquels relèvent de la dommage ouvrage, et lesquels restent à votre charge, permet de bien préparer le contrat avant les travaux.
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- Fondations
- infiltrations
- Raccords
- fléchissement
- Plancher
Les sinistres de structure
Ce sont les plus graves et les plus coûteux. Ils apparaissent souvent dans les deux ou trois premières années, le temps que la maison s’adapte à sa nouvelle charge.
Maison des années 1930 sur fondations en moellons, aucun sondage avant travaux. Sous le poids de l’étage en parpaings, un angle tasse de quelques millimètres. Une fissure horizontale s’ouvre à la hauteur de l’ancien toit, puis des fissures en escalier gagnent le pignon. Reprise en micropieux et traitement des fissures : plus de 50 000 €.
Un mur de façade en pierre, déjà fragilisé par d’anciennes ouvertures, reçoit les appuis du nouveau plancher sans renfort. Il se déverse progressivement vers la rue. Les murs de l’étage neuf suivent le mouvement. Il faut étayer, puis reprendre le mur ancien.
La dommage ouvrage, sous conditions
Elle préfinance la réparation de l’ouvrage neuf atteint. Les murs et fondations anciens ne sont couverts que s’ils sont totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et en deviennent techniquement indivisibles (art. L243-1-1 II C. assur.), ou si une garantie des existants a été souscrite.
Les infiltrations
| Origine | Signe | Relève de la dommage ouvrage ? |
|---|---|---|
| Solin contre un mur mitoyen plus haut | Traces d’humidité derrière le doublage | Oui, si la pièce devient inhabitable |
| Jonction entre l’enduit ancien et le bardage neuf | Eau dans l’isolant, bardage taché | Oui, si l’étanchéité du mur est atteinte |
| Toiture neuve mal recouverte | Plafonds tachés à chaque pluie | Oui |
| Fenêtre de toit mal raccordée | Goutte à goutte localisé | Oui, si l’usage de la pièce est compromis |
| Défaut d’entretien d’une gouttière | Débordement ponctuel | Non |
Une infiltration ne relève pas toujours de la garantie décennale : il faut qu’elle rende l’ouvrage impropre à sa destination, par exemple une chambre que l’on ne peut plus occuper. Une simple tache sans conséquence sur l’usage reste du domaine de l’entretien ou de la garantie de parfait achèvement, la première année.
Préparez le contrat avant le sinistre
Place de l’existant, garanties de chantier, franchise : on vérifie ces points avant de présenter votre dossier.
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Le plancher et l’étage neuf
- Fléchissement
- Solives sous-dimensionnées ou portée trop grande : le plancher s’affaisse au centre.
- Cloisons fendues
- Signe d’un plancher qui bouge sous les cloisons de l’étage.
- Portes qui frottent
- Déformation de l’ossature ou du plancher.
- Plafond fissuré au-dessous
- Le plancher neuf repose sur l’ancien plafond, ou s’appuie mal sur les murs.
- Ossature bois humide
- Lisse basse sans coupure de capillarité : pourrissement à terme.
- Vibrations
- Gênantes mais pas toujours de nature décennale.
La dommage ouvrage
Quand la solidité de l’étage est compromise ou qu’il devient inhabitable, l’assureur préfinance la réparation puis se retourne contre le charpentier, le constructeur bois ou l’ingénieur responsable.
Les sinistres pendant le chantier
Avant la réception, la dommage ouvrage n’intervient en principe pas. Or c’est pendant le chantier qu’une surélévation est la plus exposée : la toiture est déposée, les pièces du dessous restent parfois habitées, et l’étage se monte au-dessus des voisins. Un orage sur une maison découverte, une bâche arrachée, une poutre qui heurte la toiture voisine : ces dommages relèvent de la tous risques chantier et de la RC maître d’ouvrage.
Il existe une exception prévue par l’article L242-1 du Code des assurances : si, avant la réception, le contrat avec l’entreprise est résilié pour inexécution après une mise en demeure restée sans effet, la dommage ouvrage peut financer la reprise des désordres.
Comment déclarer un sinistre
- 1 Déclarez par écrit
Lettre recommandée ou envoi électronique recommandé à l’assureur dommage ouvrage, avec photos, date d’apparition et numéro de contrat.
- 2 L’expert passe
L’assureur mandate un expert qui constate les désordres et rend un rapport.
- 3 Décision sous 60 jours
L’assureur doit dire s’il prend le sinistre en charge dans les 60 jours suivant la déclaration complète.
- 4 Indemnité sous 90 jours
En cas d’acceptation, il propose une indemnité dans un délai maximal de 90 jours, puis paie dans les 15 jours après votre accord.
Des photos datées des fissures déjà présentes sur la maison, avant la surélévation, évitent un long débat avec l’expert sur l’origine d’un désordre.
Questions fréquentes sur les sinistres
Une fissure fine sur l’ancien mur est-elle couverte ?
Combien de temps ai-je pour déclarer ?
Et si l’assureur ne répond pas dans les 60 jours ?
Les dégâts chez le voisin sont-ils couverts par la dommage ouvrage ?
Que faire si l’entreprise a disparu ?
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